Les équipements et matériels agricoles de moins de sept ans peuvent désormais bénéficier d’une autorisation de dédouanement, selon un décret exécutif publié dans le Journal officiel n° 50. Ce décret, le n° 24-241, a été signé le 22 juillet par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui.
Par Wahiba Blidi
Il établit les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des chaînes et équipements de production, ainsi que des équipements et matériels agricoles utilisés. Selon ce nouveau décret, les chaînes ou équipements de production ne dépassant pas cinq ans d’âge et les équipements ou matériels agricoles ne dépassant pas sept ans d’âge à partir de leur date de fabrication ou, à défaut, de leur mise en service, sont éligibles à l’autorisation de dédouanement. Les matériels agricoles incluent tout outil doté d’un dispositif mécanique et les tracteurs agricoles utilisés pour diverses techniques culturales et activités d’élevage. Avant expédition, ces chaînes ou équipements doivent obtenir une attestation d’éligibilité délivrée par le directeur de wilaya chargé de l’industrie où l’activité de production ou agricole est située. Les conditions d’éligibilité incluent une immatriculation au registre de commerce et/ou la possession d’une carte professionnelle d’agriculteur, une activité de production en relation avec les équipements utilisés, ou une activité dans une exploitation agricole, ainsi que la disponibilité des infrastructures nécessaires.Les chaînes et équipements de production ainsi que les équipements et matériels agricoles doivent être évalués par un organisme de conformité accrédité par l’Organisme algérien d’accréditation “Algerac” ou par un organisme étranger reconnu, et ne doivent pas présenter de risques pour la sécurité, la santé et l’environnement.L’opérateur économique doit soumettre sa demande d’attestation d’éligibilité de dédouanement via une plate-forme numérique interconnectée auprès du ministère de l’Industrie, avec la délivrance d’un récépissé de dépôt.Après le dépôt de demande, toute réserve éventuelle est notifiée à l’opérateur économique, dans un délai n’excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance de récépissé de dépôt, afin que celui-ci puisse y remédier, dans un délai de 30 jours à partir de la date de notification.Avant de statuer sur la demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité, le directeur de wilaya chargé de l’industrie doit recueillir l’avis du ministère du Commerce, de l’Algerac et du directeur des services agricoles de wilaya, pour les aspects qui les concernent. Il peut, également, consulter tout autre organisme qui, en raison de ses missions, peut l’éclairer dans l’examen de la demande.L’attestation d’éligibilité est établie et rendue dans un délai n’excédant pas les 40 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt, alors que l’opérateur économique dispose d’un délai d’une année pour faire valoir l’attestation d’éligibilité, ce délai peut être exceptionnellement prorogé, sur demande de l’intéressé, pour une durée n’excèdent pas six mois, passé ce délai, l’attestation devient sans effet.La chaîne ou l’équipement de production, ainsi que les équipements ou matériels agricoles, utilisés, doivent être mis en service par l’opérateur économique, pour les besoins propres de son activité, dans un délai de six mois, à partir de la date de leur dédouanement.La mise en service doit être attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice ou par un expert spécialisé, assermenté et agréé, d’après le même texte.Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n 20-312 du 15 novembre 2020, modifié et complété, portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production et biens et services.
W.B
