La Loi sur l’octroi du foncier économique a connu une avancée significative avec la publication de cinq textes d’application au Journal officiel. Ces cinq décrets exécutifs s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 23-17 du 15 novembre 2023, qui établit les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’État pour la réalisation de projets d’investissement. Ces décrets ont été publiés dans le Journal officiel numéro 85. Le premier décret exécutif, le n° 23-486 du 28 décembre 2023, précise la nature du foncier économique relevant du domaine privé de l’État destiné aux projets d’investissement éligibles à la concession. Il englobe notamment les terrains disponibles dans les zones d’expansion, les sites touristiques, les périmètres des villes nouvelles, les zones industrielles, les zones d’activités, les parcs technologiques, les autres terrains aménagés, ainsi que les actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques. L’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) est chargée de mettre en place une base de données par wilaya, en recueillant des inventaires des services des domaines et des informations des collectivités locales et des organismes publics liés au foncier économique. Le deuxième texte, le décret exécutif n° 23-487 du 28 décembre 2023, fixe les conditions et modalités de concession convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’État. Selon ce décret, tout porteur de projet d’investissement, personne physique ou morale, nationale ou étrangère, peut postuler à une concession de gré à gré convertible en cession en soumettant une demande via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence. Le troisième décret exécutif, le n° 23-488 du 28 décembre 2023, concerne la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel, placée sous la tutelle du ministre de l’Industrie. Cette agence est chargée de l’aménagement et du raccordement intérieur en voies et réseaux divers du foncier industriel relevant du domaine privé de l’État. De même, les décrets exécutifs n° 23-489 et n° 23-490 du 28 décembre 2023 ont été publiés, portant respectivement sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale du foncier touristique (sous tutelle du ministre du Tourisme) et de l’Agence nationale du foncier urbain (sous tutelle du ministre de l’Urbanisme). Ces agences ont pour mission l’aménagement et le raccordement intérieur en voies et réseaux divers des terrains relevant du domaine privé de l’État, destinés à des projets d’investissement dans les domaines du tourisme et de l’urbanisme. L’entrée en vigueur de ces textes vise à faciliter l’accès au foncier économique dédié à l’investissement, répondant ainsi aux préoccupations des investisseurs et mettant en œuvre une approche économique nouvelle axée sur la priorité accordée aux véritables investisseurs et la garantie de la transparence dans l’octroi du foncier économique.
A.K
