Un décret exécutif, publié dans le Journal officiel n°49, établit les modalités de bonification du taux d’intérêt et de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers via la finance islamique. Il s’agit du décret exécutif n°24-232 du 13 juillet 2024, signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui. Ce décret fixe les modalités de bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et établissements financiers, ainsi que le pourcentage de la marge bénéficiaire applicable aux produits de financement islamique pour l’acquisition d’un logement collectif pris en charge par le Trésor. Cette bonification est de 5 % lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés éventuellement par ceux de son conjoint, sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG. Ce taux de bonification est de 3 % lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés éventuellement par ceux de son conjoint, sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG. Le texte établit également les mêmes conditions pour la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et pourcentage de la marge bénéficiaire applicable aux produits de financement islamique pour la construction d’un logement rural ou individuel réalisé sous forme groupée ou dans le cadre de l’offre foncière publique, dans des zones spécifiques des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, pris en charge par le Trésor. Le décret précise que “le logement individuel, sous forme groupée ou dans le cadre de l’offre foncière publique, ne peut être réalisé que dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l’habitat”.Le taux d’intérêt à la charge du bénéficiaire résulte de la différence entre le taux d’intérêt appliqué par les banques et établissements financiers et le taux de bonification à la charge du Trésor, selon le type de logement et les tranches de revenus définis. Toutefois, le taux d’intérêt et le pourcentage de la marge bénéficiaire à la charge du bénéficiaire ne peuvent être inférieurs à 1 % lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés éventuellement par ceux de son conjoint, sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six fois le SNMG. Ils ne peuvent être inférieurs à 3 % lorsque les revenus du bénéficiaire, augmentés éventuellement par ceux de son conjoint, sont supérieurs à six fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze fois le SNMG. En outre, le texte définit la Mourabaha, l’Ijara et l’Istisna’a comme les contrats de financement exécutés dans le cadre du financement islamique éligibles à la prise en charge du pourcentage de la marge bénéficiaire par le Trésor.
A.K
