La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a auditionné, dimanche, le Directeur général (DG) du Domaine national, Abderrahmane Kheddi, sur les dispositions relatives au domaine national prévues dans le projet de loi de finances (PLF) 2026, notamment celles visant à valoriser les ressources foncières publiques, à encourager l’investissement et à rationaliser l’exploitation du domaine foncier public, indique un communiqué de la chambre basse du Parlement.
Lors de cette séance, présidée par Mohamed Ben Hachem, président de la Commission, M. Kheddi a évoqué les nouvelles dispositions concernant le domaine national prévues dans le PLF 2026, notamment la création de redevances et de dispositions réglementaires relatives aux conditions d’octroi des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets, ainsi que les avantages liés à l’exploitation touristique des plages.
Il a précisé que des redevances avaient été instituées moyennant l’octroi de concessions pour l’utilisation des ressources en eau issues des nappes fossiles ou à renouvellement lent dont les recettes seront réparties entre le budget de l’Etat et l’Agence nationale des ressources hydriques (ANRH).
Par ailleurs, le PLF prévoit l’affectation de 50% des recettes issues des concessions d’exploitation touristique des plages au budget de l’Etat, et 50% aux budgets des communes côtières concernées, chacune selon sa compétence territoriale, et ce “afin de garantir une répartition équitable des ressources et de valoriser le patrimoine de l’Etat”, selon le communiqué.
Concernant l’attribution du foncier public, de nouvelles dispositions ont été introduites dans le PLF 2026, lesquelles désignent l’Agence nationale du foncier urbain (ANFU) en tant qu’établissement habilité à octroyer les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial, après la réalisation du projet et l’obtention du certificat de conformité.
Le PLF 2026 stipule également l’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat dans les micro-zones d’activités par le wali territorialement compétent, en fixant les modalités d’application par voie réglementaire, selon la même source.
Dans ce contexte, M. Kheddi a souligné que ces mesures s’inscrivent dans le cadre de “l’amélioration de la gestion du domaine national, et de la valorisation des ressources foncières et économiques de l’Etat, en phase avec les transformations économiques actuelles, et la politique de l’Etat visant à stimuler l’investissement, et à rationaliser l’exploitation du foncier public”.
De son côté, le président de la commission a affirmé que la régularisation du foncier en suspens, notamment les terrains de propriété inconnue, figure parmi les priorités, indiquant que l’Algérie s’apprête à lancer de grands projets et que “l’assiette foncière, privée ou publique, constitue le véritable capital d’investissement”.
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