Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a indiqué, lundi à Alger, que le fonds de pension alimentaire traduisait l’engagement moral, humanitaire et social de l’Etat envers les catégories vulnérables et défavorisées.
Répondant aux membres du Conseil de la nation lors d’une plénière présidée par M. Salah Goudjil, président de la chambre haute du Parlement, consacrée à la présentation et au débat du texte de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, M. Tabi a précisé que ce texte de loi “se veut un engagement moral, humanitaire et social de l’Etat, consacré par la Constitution, à la prise en charge des catégories vulnérables et démunies dont les femmes divorcées et les enfants sous garde”.
Il a expliqué à ce propos que ce texte constituait un “système juridique doté de mécanismes permettant à l’Etat de prendre en charge cette catégorie en remplacement du débiteur de la pension alimentaire (ex-mari) s’il est incapable de le faire”.
Créé en 2015 et suspendu en 2021 à cause de son incapacité à atteindre ses objectifs notamment le paiement des montants financiers alloués par l’Etat à ses bénéficiaires, ce fonds a été relancé eu égard à son importance capitale dans la prise en charge de ces catégories, en le confinant, cette fois-ci, au ministère de la Justice, a-t-il rappelé.
Le texte prévoit également “l’allègement des procédures pour bénéficier des pensions, la création des bureaux au niveau des tribunaux pour les rapprocher des bénéficiaires et l’accélération de l’obtention de la pension alimentaire dans un délai ne dépassant les 42 jours à partir de la constitution du dossier”, a fait savoir le ministre.
Concernant le financement du fonds, M. Tabi a rappelé que “l’Etat consacre un budget spécial au titre du budget du ministère de la Justice en attendant promulgation de la loi et des textes réglementaires, à savoir un décret et trois (3) arrêtés soumis au niveau du Secrétariat général du Gouvernement”. Les débiteurs de la pension alimentaires seront poursuivis conformément aux lois en vigueur, a-t-il souligné.
Les sénateurs ont insisté, lors des débats, sur le recouvrement des redevances et la mise en place des mécanismes pour l’application de la loi.
Pour rappel, le texte de loi affirme que la pension alimentaire constitue un engagement fondamental assumé par l’époux envers la femme divorcée et les enfants gardés suite à la dissolution des liens conjugaux. Le refus délibéré de payer la pension alimentaire constitue un crime puni par la loi.
RS
