La Commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines de l’Assemblée populaire nationale (APN) a suivi, mercredi, un exposé présenté par le chargé de gestion du Centre national du registre de commerce (CNRC), Hocine Zaoui, dans le cadre de la poursuite de l’examen du projet de loi modifiant et complétant la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Au cours de cette séance, présidée par Samira Berhoum, présidente de la Commission, et tenue en présence de cadres du ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, et de la représentante du ministère des Relations avec le Parlement, M. Zaoui a souligné que ce texte constitue un élément essentiel dans le processus de transition vers la modernisation de la gouvernance économique, fondée sur la transparence, la numérisation et la gestion des risques, à même de renforcer la confiance, accroître l’attractivité de l’investissement et protéger l’économie nationale.
Il a précisé que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un processus global de réforme visant à actualiser le cadre juridique régissant l’activité économique en phase avec les transformations accélérées du climat des affaires aux niveaux national et international, et à renforcer la capacité de l’économie nationale à s’intégrer efficacement dans le système financier mondial selon les règles de transparence et de conformité.
Le projet repose sur la mise en place d’un dispositif intégré visant à renforcer la transparence des informations relatives aux personnes morales, notamment à travers la mise en œuvre de mécanismes précis pour identifier les bénéficiaires effectifs, avec l’obligation des opérateurs économiques de fournir des données actualisées et fiables sur les structures de propriété et de gestion, ce qui consolide la crédibilité des transactions et limite les risques d’utilisation illicite des entités juridiques.
Par ailleurs, le texte consacre l’élargissement du champ des infractions liées à l’activité commerciale pour inclure de nouvelles formes de crimes financiers, à l’instar du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, et de la fraude fiscale, reflétant ainsi l’évolution des risques auxquels fait face l’économie, et renforçant les prérogatives du CNRC en matière de collecte, d’analyse et d’échange de données, en adoptant une approche de contrôle moderne fondée sur l’évaluation des risques, permettant ainsi de détecter de manière proactive les dérives financières.
Parmi les mesures introduites figure la simplification des procédures administratives et l’amélioration du climat des affaires, notamment à travers l’obligation faite aux commerçants de mettre à jour les données du registre du commerce dans des délais déterminés, le renforcement du rôle des guichets uniques dans l’accompagnement des investisseurs, ainsi que l’adaptation de certaines dispositions afin de prendre en compte la spécificité des entreprises à caractère stratégique, dans un cadre conciliant exigences de transparence et impératifs de confidentialité.
Sur le plan répressif, le projet propose de renforcer les sanctions afin de garantir le respect effectif des dispositions légales, par l’instauration d’amendes graduées, proportionnelles à la nature des infractions, contribuant ainsi à l’efficacité du système juridique et au renforcement de la discipline au sein du marché, a ajouté M. Zaoui.
De son côté, Amel Trikat, cadre au CNRC, a affirmé l’importance du projet de loi modifié en tant que socle fondamental de la transparence des personnes morales et des bénéficiaires effectifs, le qualifiant de “pilier essentiel garantissant l’intégrité et la disponibilité d’informations actualisées, au service de la transparence économique et de la sécurité financière”.
La séance a été l’occasion de présenter les efforts du CNRC au cours des dernières années, notamment en matière de régulation et de gestion du registre du commerce à travers la numérisation des différentes procédures et registres afin d’assurer la transparence, en particulier via le registre des bénéficiaires effectifs, considéré comme un rempart contre les pratiques illégales, ce qui est de nature à “améliorer le classement de l’Algérie dans les rapports internationaux de conformité”, a-t-on souligné.
Il convient de rappeler que le bénéficiaire effectif, au regard de la législation algérienne, est la personne physique pour le compte de laquelle une opération est réalisée ou une relation d’affaires est établie, et qui exerce un contrôle effectif sur la personne morale (entreprise). En vertu de la loi, toute personne morale soumise au droit algérien est tenue de déclarer son bénéficiaire effectif.
L’occasion a permis de mettre en avant le rôle du CNRC dans la consolidation de la souveraineté numérique économique, à travers la mise en place d’une base de données actualisée et fiable “garantissant la transparence des transactions et protégeant les entreprises à caractère stratégique grâce à des protocoles de sécurité spécifiques, faisant du registre du commerce la pierre angulaire de la construction d’un climat d’investissement sûr et techniquement maîtrisé”.
RA
