La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a tenu, dimanche, une réunion consacrée à l’audition de M. Takka Boussaad, conseiller auprès de la Cour suprême, commissaire d’Etat près le Tribunal des conflits, et ce dans le cadre du débat du projet de loi organique relative aux attributions du Tribunal des conflits, indique un communiqué de la chambre basse du Parlement.
A l’entame de la réunion, le président de la Commission, Hicham Sifer, s’est félicité “des propositions constructives” formulées par les membres de la Commission sur ce projet de loi traduisant “une vision globale” à même de renforcer le rôle du Tribunal des conflits et d’assurer une performance optimale lui permettant de statuer, rapidement et efficacement sur les affaires relevant de sa compétence.
De son côté, le conseiller auprès de la Cour suprême a abordé les dispositions nouvelles contenues dans le projet de loi, relevant plus particulièrement, la proposition concernant la prolongation du délai de forclusion pour intenter une action devant le Tribunal des conflits, de deux mois à 6 mois, insistant sur la numérisation des requêtes, notamment dans le cas de l’échange électronique.
Lors de cette réunion, l’accent a été mis sur l’importance de traiter les points suscités, en vue de formuler “une loi intégrale” qui répond aux besoins du Tribunal des conflits et renforce son rôle dans la réalisation de la justice, tout en statuant sur les conflits de compétence entre différentes juridictions”, a conclu le communiqué.
RA
