La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a introduit dans son rapport préliminaire sur le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière une série d’amendements, notamment en ce qui concerne l’inclusion du contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget général. Le rapport préliminaire de la commission spécialisée, lu lors d’une plénière présidée par le vice-président, Ghali Lansari, en présence du ministre des Finances, Laziz Faid, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et consacrée à l’examen du projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière, prévoit l’introduction de quatre nouveaux articles relatifs au contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget général. Le rapport précise que c’est ce que le législateur algérien a consacré dans la Constitution en vertu des dispositions de l’article 156, le projet de loi de règlement budgétaire étant élaboré conformément aux dispositions de la loi organique 18-15 relative aux lois de finances. De plus, selon le rapport préliminaire, un parlementaire peut adresser au gouvernement toute question orale ou écrite concernant l’utilisation des ressources financières de l’Etat, prendre connaissance des grandes orientations de politique économique et budgétaire et évaluer à moyen terme les ressources et charges de l’Etat dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour l’exercice. Le rapport a également inclus un autre amendement relatif à la séparation des contrôles judiciaire et parlementaire pour permettre au pouvoir législatif d’exercer son contrôle dans le domaine budgétaire et de la comptabilité publique conformément aux dispositions de la Constitution. Le rapport a, par ailleurs, souligné la nécessité de reformuler certains articles du projet de loi dans un souci de précision linguistique et de clarté, d’harmoniser la terminologie et d’opter pour formulation législative précise, simple et concise. La Commission des finances et du budget a indiqué dans son rapport que la nouvelle structure comptable prévue dans la loi organique N 15-18 relative aux lois de finances, se divise en trois parties : la comptabilité générale, la comptabilité budgétaire et la comptabilité d’analyse des coûts, soulignant que celles-ci sont des normes internationales qui permettent d’améliorer l’efficacité et la bonne gouvernance. De plus, ce système qui entrera en vigueur de manière progressive, constituera une source d’information pour les gestionnaires et un outil d’aide à l’élaboration des prévisions et à l’évaluation des politiques publiques, tout en permettant au Parlement d’obtenir toutes les informations pour une évaluation et une appréciation de la situation financière réelle de l’Etat, dans le but de prendre la meilleure décision, selon le même rapport. Le rapport indique également que les experts et les responsables de certains organismes et administrations en relation avec la comptabilité publique et la gestion financière, consultés par la commission, ont souligné l’importance de ce projet de loi et des nouvelles mesures qu’il prévoit, estimant que ce texte de loi opère une révolution dans le domaine de la comptabilité publique. Après lecture du rapport préliminaire, et ouverture du débat, les députés ont salué les mesures et les réformes contenues dans ce projet, qui permettent d’améliorer la qualité de l’opération d’élaboration des estimations et de l’évaluation continue des politiques publiques, de renforcer le contrôle des dépenses publiques, et d’assurer la transparence.
R.N
