Lors de son passage dans l’émission « l’invité du jour », de la radio chaine III, le directeur d’études à la direction générale des impôts, Mourad Aouidad a apporté tous les éclaircissements nécessaires.
Par Malika Azeb
M.Aouidad a souligné que ces mesures de régulation fiscale mis en place par la DGI, représentent un levier pour l’élargissement de l’assiette fiscale et pour l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable.
Concernant le dispositif relatif à la régularisation fiscale volontaire introduit par la loi de finance 2026, dont le délai est fixé jusqu’à la fin de l’année en cours, permet aux personnes physiques ou morales de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration et de leurs obligations fiscales.
Il a expliqué que cette mesure consiste à déclarer les sommes qui n’ont jamais été déclarées soit par les personnes déjà identifiées ou qui n’ont pas encore déclaré leurs activités, en précisant ces dernières peuvent déclarer les sommes non fiscalisées auparavant, en s’acquittant d’un montant de 8% sur les montants déclarés.
Pour ce qui est des délais, l’intervenant a précisé qu’in n’y a pas de limitation de période, car cette régulation concerne toutes les obligations fiscales précédentes non accomplies, dans ce cas il a appelé les contribuables à régulariser leur situation vis-à-vis des impôts en payant les 8%, faute d’être l’objet d’une régularisation fiscales avec toutes les conséquences liées aux pénalités ou encore aux poursuites judicaires, ajoutant que pour les personnes morales, elles doivent être du droit algérien.
A la question sur les personnes non identifiées par les impôts, Mourad Aouidad a souligné qu’il s’agit de celles activant dans l’informel et que ces personnes peuvent régulariser leurs situation fiscale sans aucun problème, et même ceux qui n’ont jamais tenu de comptabilité ou qui exerce depuis longtemps peuvent bénéficier de cette mesure.
« Cela ne pose aucun problème, le sens de ce dispositif est justement d’encourager ces personnes à activer dans le circuit formel », a jouté M. Aouidad.
Aouidad a déclaré que en ce qui concerne la nature du dispositif, « Il ne repose pas sur une amnistie fiscale au sens classique car cette procédure repose sur un cadre légale prévoyant une imposition des montants concernés à un taux préférentiel de 8% ».
En réponse à la question liée aux personnes souhaitant adhérer au dispositif, Mourad Aouidad a tenu à rassurer ces dernières qu’il n’y aurait aucune poursuite fiscale sur les montants déclarées mais uniquement l’application d’une imposition unique et libératoire de 8%, et la tenue d’une comptabilité pour les personnes activant dans l’informel n’est pas obligatoire il suffit seulement de déclarer les sommes auprès du fisc.
Pour ce qui est du deuxième dispositif relatif à l’annulation et l’assainissement des créances fiscales, cette mesure prévoit deux volets : le premier est l’annulation totale des dettes de la période d’avant et jusqu’à 2011sans aucune démarche de la part du contribuable.
Le deuxième volet concernant la période du 2012 à la fin de 2025, le citoyen doit formuler une demande afin de bénéficier d’une réduction de 30% ainsi que l’annulation totale des pénalités se rattachant aux droits fiscaux globaux, a expliqué ce responsable.
Les personnes concernées par ces mesures sont celles n’ayant pas été poursuivies par la justice pour des créances fiscales liées à des manœuvres frauduleuses et qui ont été condamnées par la justice, « cette catégorie est exclue de ce dispositif », a précisé M. Aouidad.
Les autres contribuables pourront payer les 70% restants soit directement soit suivant un échelonnement, dans un délai allant jusqu’à la fin de l’année en cours, a-t-il ajouté
En réponse à la question liée au lancement d’une campagne d’information en interne à l’échelle nationale au niveau des agences des impôts, liée à la régularisation fiscale au profit des contribuables, le directeur général des études à la DGI, a précisé que ces campagnes ont été précédées d’instructions internes adressées aux services fiscaux et des sessions d’explication destinées aux agents en charge de la mise en œuvres de ces mesures.
Actuellement la DGI a lancé une semaine de portes ouvertes depuis dimanche dernier au profit des citoyens afin de leurs expliquer ces nouveaux dispositifs et leurs intérêt, l’avantage d’adhérer aux impôts ainsi que la démarche à suivre pour se rapprocher des différentes directions des impôts afin d’assainir leur situation fiscale.
Il a également indiqué que des ces mesures sont exceptionnelles et limitées dans le temps, destinées aux contribuables pour régulariser leur situation fiscale et se libérer de toute obligation liée à ces sommes qui n’ont été déclarées auparavant.
« C’est une manière d’amener les personnes à activer dans le circuit formel, et les obliger à se conformer à leurs obligations fiscales », a-t-il précisé.
Pour souscrire aux dispositifs, les citoyens doivent se rapprocher des différentes recettes des impôts compétentes, dont ils dépendent.
La direction générale des impôts œuvre pour accompagner le contribuable pour accomplir ses obligations fiscales.
Concernant la prise en charge de cas par cas par les différentes recettes des impôts, Mourad Aouidad a expliqué que des instructions ont été adressées à ces dernières pour orienter et expliquer aux citoyens pour qu’ils s’inscrivent à ces dispositions dans de meilleures conditions.
Ajoutant que l’avantage de ces mesures c’est la sécurité juridique, d’ailleurs depuis la mise en place d’une plateforme par la direction générale des impôts, appelé « Jibayatic », il a été constaté l’adhésion d’un plus grand nombre de personnes pour la régularisation de leur situation fiscale.
Ce système d’information permet de déclaré à distance certaines déclarations du contribuable sans déplacement auprès des administrations fiscales, et à moyen terme même le payement se fera via ce système.
MA
