Le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, a indiqué à Alger que les citoyens pourraient désormais régulariser leurs constructions non conformes au permis de construire délivré, et ce, en vertu du décret exécutif 22-55.
Lors d’une séance de questions orales au Conseil de la nation, conduite par le président de l’institution parlementaire, M. Salah Goudjil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Belaribi a précisé que la promulgation du décret exécutif 22-55 s’inscrivait dans le cadre des engagements du gouvernement pour la prise en charge des constructions non conformes au permis de construire délivré et de l’application de l’article 151 de la loi de finances 2022.
Le décret exécutif 22-55 du 02 février 2022 fixant les conditions de régularisation des constructions non conformes au permis de construire, publié au Journal officiel, repose sur quatre (4) principes fondamentaux.
Il s’agit du respect des règles générales de l’urbanisme, soit les règles juridiques et règlementaires qui régissent le voisinage, notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouvertures sur façades, d’emprise au sol et de gabarit.
Il s’agit également du respect des règles de la construction en matière de stabilité et de sécurité de l’ouvrage contre tout type de risque prévisible, notamment dans les zones sismiques, et du respect des délais de réalisation des travaux fixés en vertu du permis de construire modificatif à titre de régularisation.
Le décret prévoit le paiement d’une amende calculée sur la base d’un pourcentage variant entre 10 et 25 % de la valeur des parties rajoutées ou modifiées de l construction, objet de l’infraction. Le taux maximum a été réduit à 20 % pour alléger la charge sur les citoyens.
Le montant de l’amende pour les logements ruraux réalisés dans les lotissements sociaux (Sud et Hauts plateaux), aidés par l’Etat a été fixé à 10 % et à 15% pour les habitations individuelles et logements collectifs. Le taux de l’amende est appliqué sur la partie modifiée ou ajoutée seulement et non la totalité de la superficie du logement, a indiqué le ministre.
A titre d’exemple, la valeur de l’amende sur les parties ajoutées hors permis de construire dans les constructions rurales et les lotissements sociaux a été fixée à 5.000 dinars/m².
Il n’est pas possible de régulariser la situation d’un permis de construire d’une construction non conforme aux normes de l’organisme national du contrôle technique de la construction (CTC), a précisé le ministre, ajoutant que tout dossier ne comportant pas le document d’approbation de l’organisme sera rejeté.
Le 18 mars dernier, une circulaire ministérielle a été envoyée aux walis pour leur expliquer la mise en application de ce décret exécutif et les exhorter à prendre les mesures nécessaires à l’entame des procédures de mise en œuvre immédiate et à procéder, dans les plus brefs délais, à l’installation des commissions, tel que fixé dans les articles 5 et 6 du décret.
APS
