Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018, relative aux lois de finances, modifiée et complétée, a été présenté hier, lundi, par le ministre des Finances, Laaziz Faid, devant la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation.
Par Abdellali Kendoussi
Intervenant devant les membres de la Commission, lors d’une séance présidée par le président de la Commission, Miloud Hanafi, M. Faid a relevé la possibilité de prendre en charge, dans le cadre de ce projet de loi, les préoccupations relatives aux difficultés auxquelles étaient confrontées les services des deux chambres du Parlement en matière d’application des dispositions de cette loi, à travers l’introduction de certaines mesures adaptées permettant de prendre en compte ses spécificités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A l’instar de ce qui se fait sur le plan international, le Parlement avec ses deux chambres, est soumis à la loi régissant les lois de finances, tout en adaptant les règles de comptabilité publique pour la gestion des deux chambres, a-t-il précisé. “La proposition d’exempter les deux chambres du Parlement du champ d’application de la loi organique relative aux lois de finances, aura pour conséquences, l’absence du cadre juridique permettant d’affecter les dotations financières indispensables à la couverture des dépenses des deux chambres”. Compte tenu des spécificités de gestion au niveau du Parlement, les services des Finances, explique M. Faid, ont pris en charge la préoccupation soulevée par l’introduction d’un article dans le PLF 2024, permettant de mettre en place les procédures nécessaires au transfert des dotations affectées aux budgets de l’APN et du Conseil de la nation. “Les affectations consacrées aux deux chambres du Parlement seront débloquées du Trésor sous forme de dépenses et versées dans leurs budgets en tant que recettes, exécutées conformément à des mesures adéquates qui pourraient être différentes de celles exercées au niveau des ministères”, a-t-il précisé. D’après M. Faid, “la teneur de cet article proposé dans le cadre du PLF 2024 permettra certainement une prise en charge totale des préoccupations des deux chambres du Parlement sans recourir à l’amendement de la loi organique relative aux lois de finances”. Dans une déclaration à la presse au terme des travaux de la séance, le ministre a souligné que la proposition d’amendement formulée par les députés de l’APN visait à “consacrer la séparation des pouvoirs”. Pour rappel, les membres de l’APN ont adopté, mardi dernier à l’unanimité, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, dans sa nouvelle version.
A.K
